Conditions générales de vente
Version en vigueur au 5 octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Le site www.keep-it-sealed.com (ci-après « le Site ») est exploité par la société KEEP IT SEALED, société par actions simplifiée à capital variable (capital social de 3 000 €), dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 104 332 564, numéro de TVA intracommunautaire FR44 104 332 564 (ci-après « Keep It Sealed » ou « le Vendeur »).
Service client : contact@keep-it-sealed.com – 07 56 99 51 41 (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le Site entre Keep It Sealed et toute personne passant commande (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent aux consommateurs et, sous réserve des dispositions particulières de l'article 14, aux clients professionnels.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont rédigées en langue française.
Article 3 – Produits
Keep It Sealed commercialise des protections pour produits de jeux de cartes à collectionner (TCG) : boîtiers en acrylique, sleeves, toploaders et classeurs. Keep It Sealed ne vend ni cartes ni produits scellés.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matière, compatibilité) sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de rendu des couleurs peuvent exister selon l'écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Les noms Pokémon, One Piece et les autres noms de jeux cités sur le Site sont des marques de leurs titulaires respectifs. Ils sont utilisés uniquement pour indiquer la compatibilité des protections. Keep It Sealed n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par ces titulaires.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence barré correspond au prix le plus bas pratiqué par Keep It Sealed au cours des 30 jours précédant la réduction.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis valide sa commande par le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement. Le Client peut corriger les erreurs de saisie avant cette validation.
Le contrat est conclu à la confirmation de la commande. Keep It Sealed adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Keep It Sealed peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client ou de motif légitime.
Les commandes sont archivées par Keep It Sealed sur un support fiable et durable. Le Client peut y accéder sur simple demande au service client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne de façon sécurisée par l'intermédiaire de la plateforme de paiement du Site, au moyen des modes de paiement proposés lors de la validation de la commande (carte bancaire notamment). Keep It Sealed n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones proposées lors de la commande. Les modes, frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et précisés dans la Politique d'expédition.
Sauf délai différent indiqué lors de la commande, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut, après avoir enjoint Keep It Sealed de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai. Il est alors remboursé de toutes les sommes versées au plus tard dans les 14 jours.
Article 8 – Transfert des risques, colis perdus ou endommagés
Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Keep It Sealed) prend physiquement possession des produits.
En cas de colis perdu, non reçu, endommagé ou incomplet, le Client contacte le service client dans les meilleurs délais, si possible avec des photos du colis et des produits. Keep It Sealed se charge des démarches auprès du transporteur et, si la perte ou le dommage est avéré, procède au renvoi des produits ou à leur remboursement. Il est recommandé au Client d'émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la remise d'un colis abîmé.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation (Keep It Sealed porte ainsi à 30 jours le délai légal minimal de 14 jours), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux indiqués ci-dessous. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Exercice du droit. Le Client informe Keep It Sealed de sa décision avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@keep-it-sealed.com, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant ci-dessous.
Retour des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse figurant dans les instructions de retour qui lui sont transmises. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf si Keep It Sealed lui fournit une étiquette de retour prépayée à ses frais. Le Client peut manipuler les produits comme il le ferait en magasin pour en établir la nature et les caractéristiques ; sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations.
Remboursement. Keep It Sealed rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.
Exception. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les protections personnalisées commandées en B2B).
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de KEEP IT SEALED, 60 rue François Ier, 75008 Paris – contact@keep-it-sealed.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Keep It Sealed reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits dans les conditions prévues par la loi. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client à contact@keep-it-sealed.com.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Responsabilité
Keep It Sealed est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Les protections Keep It Sealed sont conçues pour limiter les risques liés à la poussière, aux chocs légers et aux rayons UV. Elles ne constituent pas une assurance de la valeur des objets qu'elles contiennent.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par Keep It Sealed, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, la relation client et, avec son accord, l'envoi d'offres commerciales. Le détail des traitements et des droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) figure dans la Politique de confidentialité. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 13 – Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation est à adresser au service client : contact@keep-it-sealed.com ou par courrier au siège social. Keep It Sealed s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 14 – Clients professionnels
Les articles 8 (premier alinéa), 9 et 10 ne s'appliquent pas aux Clients agissant à des fins professionnelles, qui bénéficient des garanties prévues par le Code civil. Pour ces Clients, les risques sont transférés à la remise des produits au transporteur.
Les commandes en volume ou personnalisées (B2B) font l'objet d'un devis et de conditions particulières qui prévalent sur les présentes CGV. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.